Conditions Générales de Vente

1. Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société UPLITE, Entreprise Individuelle immatriculée sous le numéro SIRET 984 451 005, dont le siège social est situé au 40 rue du Parc, 49122 Le May-sur-Èvre, représentée par Monsieur Aurélien JAMIN (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») ayant recours aux services proposés par le Prestataire.

L'acceptation d'un devis émis par UPLITE vaut adhésion pleine et entière aux présentes CGV, sans réserve ni condition.

2. Objet du contrat

Le Prestataire fournit au Client des prestations de développement web, de développement d'applications, de configuration et d'installation de serveurs, ainsi que des prestations de conseil en développement (ci-après « les Prestations »).

Ces prestations sont fournies selon les spécifications définies dans le devis accepté par le Client. Le Prestataire s'engage à exécuter les Prestations avec diligence et conformément aux règles de l'art en vigueur dans sa profession.

3. Commande et conclusion du contrat

Le contrat est réputé conclu dès la signature du devis par le Client et le versement d'un acompte correspondant à 30 % du montant total de la prestation. Le solde est exigible à trente (30) jours fin de mois à compter de la date de facturation.

Tout retard de paiement donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à l'application des intérêts légaux en vigueur.

4. Modalités d'exécution et de livraison

Les Prestations seront exécutées conformément au planning convenu entre le Prestataire et le Client. La livraison consiste en la mise à disposition du code sur le serveur du Client, suivie d'une phase de test et de recette permettant au Client de valider la prestation.

Le Prestataire s'engage à fournir un suivi régulier de l'avancement du projet. La facturation finale interviendra après validation par le Client.

5. Annulation et remboursement

Aucune annulation de commande ne pourra être acceptée par le Prestataire. L'acompte versé demeure acquis au Prestataire.

En cas d'interruption du projet par le Client, le Prestataire se réserve le droit de facturer proportionnellement au travail déjà réalisé, sur la base du devis accepté.

6. Garantie et responsabilité

Le Prestataire garantit, pendant une durée de quinze (15) jours suivant la livraison, les corrections mineures nécessaires au bon fonctionnement des Prestations livrées.

La responsabilité du Prestataire est expressément limitée au montant total de la prestation facturée. Le Client reste seul responsable de l'ensemble des contenus qu'il fournit.

7. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux Prestations, y compris le code source et toute documentation associée, sont transférés au Client exclusivement après paiement intégral de la prestation.

8. Données personnelles

Dans le cadre de l'exécution de ses Prestations, UPLITE est susceptible de collecter et de traiter certaines informations personnelles du Client (nom, prénom, adresse e-mail, téléphone) exclusivement dans le but de gérer le projet et la facturation. Ces informations sont conservées de manière sécurisée et ne sont ni partagées à des tiers ni utilisées à d'autres fins.

9. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout différend relève de la compétence exclusive du tribunal d'Angers.

10. Règlement amiable des litiges — médiation de la consommation

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation : lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu'il n'a pas obtenu satisfaction dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation.

Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi en ligne sur www.mcpmediation.org ou par courrier : MÉDIATION DE LA CONSOMMATION et PATRIMOINE — 12 Square Desnouettes — 75015 PARIS.