Conditions Générales de Vente

1. Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société UPLITE, Entreprise Individuelle immatriculée sous le numéro SIRET 984 451 005, dont le siège social est situé au 40 rue du Parc, 49122 Le May-sur-Èvre, représentée par Monsieur Aurélien JAMIN (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») ayant recours aux services de location de matériel événementiel proposés par le Prestataire.

L'acceptation d'un devis ou d'une proposition commerciale émise par UPLITE vaut adhésion pleine et entière aux présentes CGV, sans réserve ni condition. Toute modification de ces conditions ne pourra intervenir qu'avec l'accord écrit et préalable du Prestataire.

2. Objet du contrat

Le Prestataire propose au Client la location de matériel événementiel, incluant notamment mais sans s'y limiter, des bornes photo (photobooths), des bornes arcade, des audio guest books, et tout autre équipement connexe (ci-après « le Matériel »). Ces prestations sont fournies conformément aux spécifications définies dans le devis accepté par le Client. Le Prestataire s'engage à fournir du matériel en bon état de fonctionnement et à exécuter les prestations associées (livraison, installation, désinstallation) avec diligence et professionnalisme.

L'utilisation du Matériel est strictement limitée à un environnement intérieur, sauf accord spécifique et écrit du Prestataire.

3. Commande et conclusion du contrat

Le contrat est réputé conclu dès la réception par le Prestataire de l'accord du Client sur le devis et le versement d'un acompte, dont le montant est précisé sur le devis. Le solde de la prestation est dû le jour de l'événement, avant la mise en service du Matériel.

Le Client s'engage à utiliser le Matériel de manière appropriée et dans le respect des consignes données. Toute détérioration du Matériel imputable à une mauvaise utilisation, à la négligence du Client ou à un acte de vandalisme fera l'objet d'une facturation des réparations ou du remplacement à neuf.

4. Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs applicables sont indiqués dans le devis ou la proposition commerciale transmise au Client avant signature. Le Prestataire est exonéré de TVA conformément à l'article 293 B du Code général des impôts.

Les tarifs des prestations sont ceux indiqués sur le devis accepté par le Client. Ils comprennent la location du Matériel et les services associés spécifiés sur le devis. Les éventuels frais supplémentaires (transport, options spécifiques) sont précisés le cas échéant.

Le paiement de l'acompte, dont le montant est spécifié sur le devis, est requis pour confirmer la réservation. Le solde est payable le jour de la prestation. Tout retard de paiement pourra entraîner l'application de pénalités de retard conformément à la législation en vigueur.

5. Annulation et modification

Annulation par le Client : Toute annulation par le Client intervenant moins de trente (30) jours avant la date de l'événement entraînera la conservation de l'acompte versé par le Client, à titre d'indemnisation forfaitaire. Pour toute annulation intervenant plus de trente (30) jours avant la date de l'événement, l'acompte sera remboursé.

Modification par le Client : Toute demande de modification de date ou de lieu devra être soumise à l'accord préalable du Prestataire et pourra entraîner des ajustements tarifaires.

Annulation par le Prestataire : En cas de force majeure rendant impossible l'exécution de la prestation, le Prestataire remboursera intégralement l'acompte versé au Client. Le Prestataire s'efforcera, dans la mesure du possible, de proposer une solution alternative.

6. Mise à disposition et utilisation du matériel

Le Prestataire assure la livraison et/ou l'installation du Matériel sur le lieu de l'événement, selon les termes du devis. Le Client s'engage à fournir un espace adéquat et un accès aux commodités nécessaires (alimentation électrique, connexion internet si requise par le Matériel).

Le Matériel est mis à disposition pour une durée déterminée, spécifiée dans le devis. Le Client est responsable de la surveillance et de la bonne utilisation du Matériel durant la période de location.

Les modalités de récupération des données générées par le Matériel (photos, enregistrements audio, scores) seront précisées dans le devis et/ou les instructions fournies.

7. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de :

• Dysfonctionnement du Matériel lié à une mauvaise utilisation par le Client, à un branchement incorrect ou à une tentative de modification.
• Problèmes d'alimentation électrique sur le lieu de l'événement.
• Problèmes de connexion réseau indépendants de l'installation du Prestataire (si connexion externe requise).
• Cas de force majeure.

La responsabilité du Prestataire est expressément limitée au montant total de la prestation facturée.

8. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au logiciel et à l'interface du Matériel sont la propriété exclusive du Prestataire ou de ses fournisseurs. Le Client dispose d'une licence d'utilisation non exclusive pour la durée de la location du Matériel.

9. Données personnelles (RGPD)

Les informations personnelles collectées lors de la réservation sont nécessaires à la gestion de la prestation et de la facturation. Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données.

10. Force majeure

En cas de force majeure (catastrophe naturelle, grève, pandémie, décision gouvernementale, etc.) rendant impossible l'exécution du contrat, les parties sont libérées de leurs obligations. L'acompte versé sera intégralement remboursé.

11. Intégralité du contrat

Les présentes CGV, le devis signé et tout document auquel il est fait référence constituent l'intégralité de l'accord entre le Prestataire et le Client et remplacent tout accord ou convention antérieur, écrit ou oral, relatif à l'objet des présentes.

12. Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque de ses obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de ce manquement ultérieurement.

13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive du tribunal d'Angers.

14. Acceptation des CGV

En procédant à sa réservation, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans aucune réserve les présentes Conditions Générales de Vente.

15. Règlement amiable des litiges — médiation de la consommation

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation : lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu'il n'a pas obtenu satisfaction dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation.

Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi en ligne sur www.mcpmediation.org ou par courrier : MÉDIATION DE LA CONSOMMATION et PATRIMOINE — 12 Square Desnouettes — 75015 PARIS.