Conditions Générales de Vente

1. Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société UPLITE, Entreprise Individuelle immatriculée sous le numéro SIRET 984 451 005, dont le siège social est situé au 40 rue du Parc, 49122 Le May-sur-Èvre, représentée par Monsieur Aurélien JAMIN (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») ayant recours aux services d'hébergement web et/ou d'enregistrement de noms de domaine proposés par le Prestataire.

L'acceptation d'un devis ou d'une proposition commerciale émise par UPLITE vaut adhésion pleine et entière aux présentes CGV, sans réserve ni condition.

2. Objet du contrat

Le Prestataire fournit au Client des prestations d'hébergement de site internet sur un serveur mutualisé ou dédié, selon les conditions précisées dans le devis accepté, ainsi que la gestion, le renouvellement ou l'enregistrement d'un nom de domaine pour le compte du Client.

La prestation d'hébergement comprend, sauf mention contraire, la configuration du serveur, un certificat SSL, des sauvegardes automatiques, un support technique par e-mail, et la gestion annuelle du renouvellement de l'hébergement et/ou du nom de domaine.

Toute autre prestation (maintenance, mises à jour, développement, référencement, etc.) fera l'objet d'un devis distinct.

3. Commande et conclusion du contrat

Le contrat est réputé conclu dès la signature du devis par le Client et le règlement complet du montant annuel correspondant aux prestations commandées.

Les prestations sont fournies pour une durée de douze (12) mois, renouvelables sur accord du Client. Toute période commencée est due dans son intégralité. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier la prestation en cas de non-paiement à l'échéance.

4. Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs applicables sont indiqués dans le devis transmis au Client avant signature. Le Prestataire est exonéré de TVA conformément à l'article 293 B du Code général des impôts.

Les prestations sont facturées annuellement et payables d'avance. En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément au taux légal en vigueur.

5. Durée, renouvellement et résiliation

Les prestations sont conclues pour une durée initiale d'un (1) an à compter de la date de mise en service, renouvelables chaque année sur accord exprès ou tacite du Client.

En cas de résiliation, le Client devra informer le Prestataire au moins 30 jours avant la date d'échéance. Aucun remboursement ne sera effectué pour une période déjà commencée. Les données hébergées seront supprimées 30 jours après la fin du contrat, sauf accord contraire.

6. Noms de domaine (NDD)

a) Enregistrement et gestion
Le Prestataire peut, à la demande du Client, procéder à l'enregistrement, au renouvellement ou au transfert d'un nom de domaine (NDD) auprès d'un bureau d'enregistrement agréé. L'enregistrement est effectué au nom et pour le compte du Client, qui demeure le seul titulaire légal du nom de domaine.

b) Propriété
Le nom de domaine reste l'entière propriété du Client. À tout moment, le Client peut demander le transfert de son nom de domaine vers un autre prestataire, sous réserve du paiement intégral des sommes dues.

c) Renouvellement et expiration
Le Prestataire informera le Client de la date d'expiration au moins 30 jours avant l'échéance. En l'absence de renouvellement explicite avant la date limite, le Prestataire ne saurait être tenu responsable de la perte du nom de domaine.

7. Obligations du prestataire

Le Prestataire s'engage à maintenir un niveau de disponibilité raisonnable du service (hors maintenance, force majeure ou panne externe), à assurer la sécurité et la confidentialité des données, à effectuer des sauvegardes régulières, et à transférer la gestion d'un nom de domaine sur simple demande du Client.

La responsabilité totale du Prestataire est limitée au montant annuel de la prestation facturée.

8. Obligations du client

Le Client s'engage à ne pas héberger de contenu illicite, à respecter les conditions d'utilisation du serveur, à maintenir à jour ses informations de contact, et à renouveler ses services avant échéance. En cas de manquement, le Prestataire pourra suspendre ou résilier le service sans préavis ni indemnité.

9. Données personnelles (RGPD)

Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Le Client demeure responsable du traitement des données collectées sur son site. Le Prestataire s'engage à ne traiter les données personnelles que dans le cadre strict de la prestation et à garantir leur confidentialité.

10. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure (panne réseau, cyberattaque, incendie, catastrophe naturelle, etc.).

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout différend relève de la compétence exclusive du tribunal d'Angers.

12. Règlement amiable des litiges — médiation de la consommation

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation : lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu'il n'a pas obtenu satisfaction dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation.

Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi en ligne sur www.mcpmediation.org ou par courrier : MÉDIATION DE LA CONSOMMATION et PATRIMOINE — 12 Square Desnouettes — 75015 PARIS.